Standards Conformité

(Document disponible seulement en anglais)

Échange automatique de renseignements

Qu’est-ce que l’Echange automatique de renseignements fiscaux ?

L’échange automatique de renseignements fiscaux (EAR) est une norme réglementaire mondiale permettant aux autorités fiscales de différents pays d’échanger automatiquement des informations sur les avoirs financiers détenus, à l’étranger, par des non-résidents.

Cette norme, mise en place par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a pour but de lutter contre l'évasion fiscale transfrontalière et d’améliorer la transparence fiscale entre les états participants concernant leurs contribuables. Les institutions financières, telles que les banques, doivent recueillir et communiquer aux autorités fiscales locales des renseignements sur les titulaires de comptes, résidents fiscaux dans l’un des états participants à l’EAR, des informations concernant leurs identités, le(s) compte(s), le solde du(es) compte(s), les revenus d'intérêts, les dividendes et les produits de la vente d'actifs financiers. Puis, sur base annuelle, les autorités fiscales échangent automatiquement ces informations avec les autres autorités fiscales des états partenaires à l’EAR, dont la liste est disponible sur le site de l’OCDE.

Est-ce que la Suisse applique l’EAR ?

La Suisse participe à l’EAR avec de nombreux pays sur base de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes ou sur base d’accords bilatéraux . Bien que la liste des états partenaires à l’EAR figure sur le site de l’OCDE, la Suisse n’échange de renseignements qu’avec des états qui ont signé un accord spécifique avec elle. La liste des états partenaires avec la Suisse figure sur le site du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SIF) .

Les dispositions légales Suisses relatives à l’EAR sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017 avec la Loi fédérale et son ordonnance d’application et les Directives de l’Administration fédérale des contributions (AFC) , règles auxquelles la banque est soumise.

Les obligations découlant de ce cadre réglementaire s'appliquent à tous les clients détenteurs de prestations bancaires qu’ils s’agissent de personnes physiques ou d’entités juridiques. Les clients doivent communiquer sur base d’un formulaire déclaratif ses données de base telles : nom, raison sociale, adresse, numéro d'identification fiscale et pays de résidence fiscale ainsi que des informations concernant la personne de contrôle.

Quel est l’impact de l’EAR sur les personnes physiques ?

Les personnes physiques titulaire d’un compte remettent à la banque un formulaire dûment complété avec leur numéro d’identification fiscale, permettant à cette dernière de savoir si, conformément aux critères fixés par la règlementation, le client est ou non concerné par une déclaration à l'Administration fédérale des contributions (AFC). Si tel est le cas, les informations sont communiquées à l’AFC, qui transmet ensuite ces informations aux autorités fiscales des pays partenaires (pays avec lesquels la Suisse a signé un accord). En présence d’un compte joint, chaque titulaire de compte doit compléter un formulaire.

Quel est l’impact de l’EAR sur les entités juridiques ?

Les personnes morales, entités similaires et trusts sont soumises aux mêmes obligations documentaires que les personnes physiques et doivent communiquer des informations concernant leur résidence fiscale ainsi que leur numéro d’identification fiscale. La résidence fiscale des entités juridiques est déterminée selon les législations nationales et, en cas de conflit entre plusieurs juridictions d’activités, sur la base de la convention de double imposition applicable (CDI). Lorsque l’entité juridique est considérée être une entité non financière passive, un formulaire additionnel concernant les personnes physiques exerçant le contrôle effectif doit être complété, avec les coordonnées ainsi que le numéro d’identification fiscale de chacune d’elles.

Est-ce que mes données seront communiquées ?

Pour faire l’objet d’une communication, le client doit détenir des avoirs auprès d’une institution financière située dans un autre pays que sa juridiction de résidence et que les deux pays concernés soient des états partenaires à l’EAR. En revanche, aucune information n’est transmise si le client détient des avoirs auprès d’une institution financière située dans son pays de résidence.

FATCA

Qu’est-ce-que FATCA ?

Le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une loi américaine visant à lutter contre l'évasion fiscale des personnes américaines détenant des actifs financiers en dehors des États-Unis. La mise en œuvre de FATCA est rendue possible suite à la conclusion d’un accord intergouvernemental avec les États-Unis existant sous forme de 2 modèles (Intergovernmental Agreement IGA Model I & Model II). Les principales différences entre les IGA de modèle 1 et de modèle 2 dans le cadre de la FATCA résident dans la manière et le lieu d’échange des informations.

Dans l’IGA modèle 1, les informations sont échangées entre les gouvernements. Les institutions financières communiquent les informations concernant les titulaires de comptes américains à leur autorité fiscale locale, qui les partage ensuite avec le fisc américain l’Internal Revenue Service (IRS). Ce modèle peut être réciproque (modèle 1A), où les données sont échangées dans les deux sens, ou non réciproque (modèle 1B), où seules les informations étrangères sont partagées avec les États-Unis.

En revanche, l’IGA modèle 2 oblige les institutions financières à traiter directement avec l’IRS. Ce modèle comprend l’obtention du consentement des titulaires de comptes et permet un reporting global, suivi de demandes de données spécifiques de l’IRS sous forme d’une demande groupée. Le modèle 2 impose une charge de reporting plus lourde aux institutions financières et ne prévoit pas l’échange réciproque d’informations comme dans le modèle 1A.

L’accord actuel IGA modèle 2, conclu entre la Suisse et les États-Unis, est entré en vigueur le 2 juin 2014 et la loi d’application FATCA correspondante est entrée en vigueur le 30 juin 2014. Ceci dit, le Conseil fédéral suisse a approuvé récemment le passage à un accord IGA modèle 1, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2027. Ce passage à l’IGA modèle 1, facilitera l’échange d’informations dans les deux sens et rationalisera le processus de déclaration en alignant la Suisse aux normes mondiales.

Quel est l’impact de FATCA pour la clientèle de la banque ?
Pour remplir les obligations FATCA, la banque doit identifier tous ses clients, nouveaux comme existants, personnes physiques, personnes morales et autres entités afin de déterminer leur statut selon FATCA et identifier des détenteurs américains potentiels.

Pour les personnes physiques identifiées comme US Persons :
Par définition, une personne américaine comprend les citoyens américains, les détenteurs d’une carte verte et certaines personnes qui passent beaucoup de temps aux États-Unis. Les clients identifiés comme des personnes américaines doivent fournir des documents supplémentaires pour garantir la conformité avec FATCA. Les informations les concernant, telles que les soldes des comptes, les revenus générés par le compte et les données personnelles, seront communiquées à l’IRS, comme l’exige la loi.

Pour les personnes physiques identifiées comme non-US Persons :
Lorsque les clients sont identifiés comme des non US-Persons aucune démarche supplémentaire est nécessaire. Toutefois, en cas de changement de circonstance et en présence d’un indice d’américanité, le client devra transmettre une nouvellement documentation afin d’être à nouveau en conformité.

Pour les personnes morales US ?
Les entités américaines, telle que les sociétés, les partenariats ou les trusts, doivent s’identifier en tant que telles auprès de la Banque et fournir des informations sur leurs propriétaires effectifs (les personnes physiques détenant le contrôle).

Pour les personnes morales non-US ? Même si elles ne sont pas américaines, les entités doivent se conformer aux exigences documentaires afin d’identifier d’éventuels liens avec les États-Unis. Pour ce faire, elles doivent fournir des informations sur leur structure, leurs activités et leurs bénéficiaires effectifs.