75% des Suisses n’ont jamais rédigé de testament. Or, la nouvelle loi sur les successions est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Parmi les changements censés apporter plus de souplesse dans la répartition du patrimoine, la principale disposition concerne l’augmentation des quotités disponibles. Il est dès lors, plus important que jamais de bien planifier la transmission de son patrimoine. Tour d’horizon des nouveautés.
Les parts successorales légales demeurent inchangées. Par exemple, Isabelle et Gérard sont mariés et ont deux enfants. Ils n’ont jamais pris de disposition et Gérard est subitement décédé. Isabelle hérite donc de 50% du patrimoine et les autres 50% reviennent aux deux enfants. L’entrée en vigueur du nouveau droit des successions implique en revanche, qu’en cas de planification de la succession, les réserves héréditaires sont réduites. Les enfants bénéficient désormais d’une réserve légale de 25% contre 37.5% précédemment. Par ailleurs, le conjoint survivant ne peut plus prétendre à la réserve légale1, si au moment du décès de son conjoint une procédure de divorce est pendante et que celle-ci a été introduite ou que les époux ont vécu séparés durant deux ans au moins.
Il importe ici de souligner que certaines dispositions du Code civil suisse relatives aux successions remontent à 1907. Il en résulte une divergence entre les structures familiales et les modes de partenariat actuels et le modèle familial dominant d’il y a un siècle ! Sans même tenir compte de l’augmentation de l’espérance de vie, aujourd’hui les familles recomposées sont légion et le concubinage augmente. Or, la modification du droit des successions n’apporte pas d’évolution à cet égard et les concubins n’ont toujours aucun droit légal sur l’héritage ou sur une rente si aucune disposition testamentaire ou pacte successoral n’est pris. Il est important dans ce cas d’organiser la succession au sein du couple, par exemple en utilisant les possibilités offertes par la LPP (2e pilier) ou le 3e pilier, ou encore par des assurances-vie. Il est également nécessaire de se renseigner sur la fiscalité applicable en matière de succession qui varie d’un canton à l’autre. En effet, plusieurs cantons imposent les concubins comme des non-parents (le taux d’imposition s’élève à 50% dans le canton de Vaud, et 54.6% à Genève à partir de CHF 100'000).
En toute situation, il est essentiel d’associer ses proches à sa réflexion dans le cadre d’une planification successorale. Il leur sera ainsi plus facile de prendre les mesures qui s’imposent dans une période éprouvante. Cette révision de la loi est le moment idéal pour y penser et se faire accompagner par des professionnels. Lorsque l’on sait que les montants transférés chaque année s’élèvent à CHF 90 milliards (le PIB du Luxembourg !), l’enjeu est suffisamment important pour y consacrer un moment !
1 A noter que pour exclure son conjoint de sa succession, il convient de prendre des dispositions testamentaires. A défaut, le conjoint demeure un héritier légal.
