Selon les dernières statistiques de l’OFS, les divorces sont en diminution et les mariages ont la cote, inversant une dynamique vieille de plusieurs années. Entré en vigueur le 1^er juillet 2022, le « mariage pour tous » permet à deux personnes de même sexe de se marier ou de convertir un partenariat enregistré en mariage par simple dépôt d’une requête à un officier d’état civil. Si cette disposition récente du droit suisse semble avoir un impact dans l’augmentation des mariages (700 mariages entre personnes de même sexe et 2'200 conversions de partenariats enregistrés en mariages en 2022), elle engendre également des modifications pour toutes les personnes qui se trouvent désormais dans le nouveau régime matrimonial.

Tout d’abord, les nouveaux conjoints mariés de même sexe, à l’instar des couples hétérosexuels, ont l’obligation de remplir une déclaration fiscale commune, le passage au barème des « conjoints mariés » ayant la plupart du temps pour conséquence une augmentation des impôts en fonction du canton de domicile. En ce qui concerne le droit des successions, les biens reçus d’un conjoint sont exemptés d’impôts alors que la succession d’un concubin est taxée comme celle d’un tiers (par exemple 50% dans le canton de Vaud, 54.6% à Genève). Pour ce qui a trait à la prévoyance, commençons par le 1^er pilier (AVS/AI). Si l’un des conjoints n’exerce pas d’activité lucrative, il sera alors exempté de cotisation pour autant que le conjoint qui travaille paie le double de la cotisation minimale, soit CHF 1'028 par année (en 2023). A l’âge de la retraite, les époux ne perçoivent qu’une rente et demie au maximum (contrairement à un couple non marié qui a droit à deux rentes). En effet, la somme des deux rentes individuelles AVS ne doit pas être supérieure à 150% de la rente AVS annuelle maximale de CHF 29'400 (en 2023). Les dispositions du mariage s’appliquent de la même manière quel soit le sexe des conjoints. Par rapport au 2^e pilier (LPP), chaque conjoint a droit aux prestations fournies par la LPP de son entreprise, le règlement de la caisse de pensions faisant foi. En cas de divorce, les avoirs de prévoyance professionnelle accumulés pendant le mariage sont partagés et une contribution d’entretien en faveur de l’époux économiquement le plus faible pourrait être due. Enfin, pour le 3^e pilier, celui-ci correspondant à une prévoyance facultative, le couple décide des prestations qui leur sont nécessaires. En cas de séparation envisagée, les époux mariés ne pourront plus dissoudre leur union aussi facilement que deux partenaires enregistrés. Ils devront passer par la procédure ordinaire de divorce, souvent longue et coûteuse.

En termes de planification financière, que le couple soit constitué de deux personnes de même sexe ou non, l’approche ne change pas dès lors que l’union est un mariage. Les mêmes questions se posent : est-ce que mon conjoint est bien couvert si je décède, si je suis invalide ou si je souhaite prendre ma retraite ? Quels sont les besoins en revenus du couple ? Est-ce que la répartition de la fortune est idéale ? Peut-on optimiser la fiscalité ? Pour toutes ces questions, il convient de se faire accompagner adéquatement par son conseiller financier.

*Directeur Wealth solutions, BCGE